Conditions Générales de Vente de 642 GP

Version du 30 août 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société 642 GP et de ses clients dans le cadre de la vente de matériels, équipements et produits ainsi que de la réalisation de prestations de services.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Certaines dispositions précisent expressément lorsqu’elles s’appliquent uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels.

Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou tout avenant accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 1 – Identification du vendeur et prestataire

642 GP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 1 Lot Clos Charlotte – Blonval – 97118 Saint-François, est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 910 806 017.

• SIRET : 910 806 017 00018
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR37 910806017
• Site internet : https://www.642gp.fr
• Adresse électronique : direction@642gp.fr
• Téléphone : 0590 685 107
• Téléphone mobile / WhatsApp : 0690 648 333

Le site est hébergé par IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France – téléphone : 0970 808 911 – RCS Sarreguemines B 431 303 775.

Article 2 – Activités concernées

• Les activités de 642 GP comprennent notamment, selon les mentions du devis :
• le conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
• le dépannage, la réparation, l’entretien et la configuration de matériels informatiques ;
• l’installation de systèmes, logiciels, périphériques, réseaux, équipements de stockage et de sécurité ;
• la fourniture de matériels, logiciels, licences, consommables et équipements ;
• les prestations liées à la vidéosurveillance, au contrôle d’accès, aux alarmes et à la domotique ;
• les travaux d’installation électrique et, lorsqu’ils sont proposés et autorisés, les travaux d’installation d’eau ou de gaz ;
• la maintenance, l’assistance, la formation et les prestations connexes décrites au devis.

La liste exacte des produits et prestations commandés, leurs caractéristiques, leur prix et leurs délais figurent sur le devis accepté par le Client.

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

• « 642 GP » désigne la société identifiée à l’article 1 ;
• « Client » désigne toute personne qui sollicite ou commande un produit ou une prestation auprès de 642 GP ;
• « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Produits » désigne les matériels, équipements, logiciels, licences et fournitures vendus par 642 GP ;
• « Prestations » désigne les services décrits à l’article 2 et sur le devis ;
• « Site » désigne le site https://www.642gp.fr.

Article 4 – Information précontractuelle et acceptation des CGV

Avant la signature du devis, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives aux Produits et Prestations, à leur prix, aux délais prévus, aux modalités de paiement et, lorsqu’il est Consommateur, à ses droits légaux.

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être remises au Client avec le devis ou envoyées par courrier électronique. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version communiquée au Client à la date de la commande.

Article 5 – Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, la durée de validité du devis est celle qui y est mentionnée. À défaut d’indication, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par le Client. La signature peut être manuscrite ou électronique. L’acceptation écrite non équivoque du devis par courrier électronique peut également valoir signature lorsque le document accepté est clairement identifié.

Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la commande. Cet acompte constitue un premier versement sur le prix et non des arrhes. Il engage définitivement les deux parties. Sauf accord écrit contraire, la planification, l’approvisionnement et le commencement des Prestations sont conditionnés à l’encaissement effectif de l’acompte.

Toute demande du Client modifiant le périmètre, les quantités, les contraintes techniques ou les délais prévus doit faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté avant son exécution.

Article 6 – Prix et TVA

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation et apparaît distinctement sur le devis et la facture.

Les frais de déplacement, de livraison, d’expédition, de mise en service, de diagnostic ou de traitement particulier sont facturés lorsqu’ils sont prévus au devis.

Lorsque la nature personnalisée d’une intervention ne permet pas d’afficher à l’avance un prix définitif sur le Site, 642 GP indique un tarif de base, un prix à partir de ou les éléments de calcul utiles, puis établit un devis détaillé avant tout engagement du Client.

Une modification légale de taxe ou de TVA s’applique dans les conditions prévues par la réglementation. Toute autre modification de prix après la signature du devis nécessite l’accord écrit du Client, sauf clause de révision expressément prévue au devis.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :

1. un acompte de 50 % du montant total TTC est dû à la signature du devis ;
2. le solde est dû à la livraison, à la mise à disposition du Produit, à la réception des travaux ou à l’achèvement de la Prestation ;
3. lorsqu’un délai de paiement est accordé, la date d’échéance figure sur le devis ou la facture et ne peut être dépassée.

Les règlements peuvent être effectués, selon les moyens disponibles et indiqués au Client :

• par virement bancaire ;
• par carte bancaire, y compris American Express lorsque ce réseau est disponible pour l’opération concernée ;
• par lien de paiement sécurisé transmis par 642 GP ;
• en espèces, dans le respect des plafonds légaux ;
• par la solution de paiement fractionné 3XCB proposée via le Crédit Agricole, dans les conditions définies à l’article 8.

Les chèques ne sont pas acceptés. Un paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et irrévocable des fonds.

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres conditions de sécurité. 642 GP ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Article 8 – Paiement en trois fois 3XCB via le Crédit Agricole

Lorsque cette option est disponible et expressément proposée par 642 GP, le Client consommateur majeur peut régler en trois échéances par carte bancaire au moyen de la solution 3XCB proposée via le Crédit Agricole. Selon les conditions officielles du dispositif, CA Consumer Finance est le prêteur et Pledg by Sofinco assure le parcours de paiement. 642 GP intervient en qualité de vendeur et non de prêteur.

L’accès à 3XCB est soumis notamment :

• aux critères d’éligibilité du prestataire, notamment la majorité du Client, la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et l’utilisation d’une carte bancaire affiliée au réseau CB dont la validité couvre toute la durée de l’échelonnement ;
• aux limites de montant en vigueur au jour de l’opération, actuellement annoncées de 90 euros à 3 000 euros par le Crédit Agricole ;
• à l’acceptation du dossier ou de l’opération par le prestataire ;
• aux conditions contractuelles et tarifaires présentées au Client avant la validation du paiement ;
• à la disponibilité effective du service au moment du règlement.

Le calendrier des échéances, le coût total et les frais éventuels supportés par le Client sont affichés avant son accord définitif. Les conditions particulières de CA Consumer Finance et de Pledg by Sofinco prévalent pour le fonctionnement du paiement fractionné.

Sauf mention contraire sur le devis, l’utilisation de 3XCB pour régler l’acompte, le solde ou tout ou partie du prix doit être acceptée par 642 GP et ne modifie pas les échéances dues au titre de la commande. Un refus ou une impossibilité d’utiliser 3XCB ne remet pas en cause une commande déjà acceptée : le Client doit alors régler les sommes dues par un autre moyen convenu avec 642 GP, sous réserve de ses droits légaux de rétractation ou d’annulation.

Article 9 – Retard ou défaut de paiement

9.1 Clients consommateurs

En cas de retard de paiement, 642 GP peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution de la commande et réclamer les intérêts et frais autorisés par la loi. L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux consommateurs.

9.2 Clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, 642 GP peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

642 GP peut suspendre les commandes en cours jusqu’au paiement intégral des sommes échues, sans que cette suspension constitue une faute ou ouvre droit à indemnisation.

Article 10 – Délais, livraison et exécution

Les dates ou délais d’approvisionnement, de livraison et d’exécution sont indiqués sur le devis. Ils commencent à courir après la réception du devis signé, l’encaissement de l’acompte et la réception de toutes les informations, autorisations et accès nécessaires.

Lorsqu’aucune date n’a été indiquée dans un contrat conclu avec un Consommateur, 642 GP livre le Produit ou exécute la Prestation sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

Les délais sont prolongés lorsque le retard résulte notamment :

• d’une modification demandée par le Client ;
• d’une indisponibilité du site d’intervention, d’un défaut d’accès ou d’une information manquante ;
• d’un retard d’un fournisseur ou transporteur indépendant que 642 GP ne pouvait raisonnablement éviter ;
• d’un cas de force majeure défini à l’article 22.

642 GP informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté significative et lui propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution équivalente soumise à son accord.

Article 11 – Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

Les modalités et le lieu de livraison sont précisés sur le devis.

Pour un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, sauf lorsque le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par 642 GP.

Pour un Professionnel, le transfert des risques intervient à la livraison ou à la remise au transporteur selon les conditions particulières du devis.

642 GP conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Le Client s’engage à conserver les Produits identifiables et à ne pas les revendre, transformer ou donner en garantie avant leur paiement complet.

Article 12 – Réception et réserves

Le Client doit vérifier, lors de la livraison ou de la réception, l’état apparent, la quantité et la conformité des Produits et Prestations.

En cas de dommage lié au transport, les réserves doivent être précises et portées sur le document de livraison, puis confirmées au transporteur dans les délais légaux. Le Client informe également 642 GP sans délai.

La signature d’un procès-verbal de réception sans réserve atteste l’achèvement apparent des travaux ou de la Prestation, sans priver un Consommateur de ses garanties légales ni couvrir les défauts non apparents.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur ses besoins, ses équipements et l’environnement d’intervention ;
• garantir l’accès aux locaux, réseaux, équipements, comptes et autorisations nécessaires ;
• signaler les contraintes de sécurité, les risques particuliers et les autres intervenants présents ;
• sauvegarder ses données avant toute intervention informatique, sauf si une prestation de sauvegarde a été expressément confiée à 642 GP ;
• disposer des droits et licences nécessaires sur les logiciels, contenus et données confiés ;
• respecter les consignes d’utilisation, de sécurité et de maintenance remises avec les Produits ou installations ;
• obtenir, lorsqu’il en est responsable, les autorisations administratives, de copropriété ou de tiers nécessaires.

Pour les dispositifs de vidéosurveillance, de contrôle d’accès ou de traitement de données, le Client demeure responsable de l’utilisation du dispositif dans le respect de la réglementation applicable, sauf mission spécifique de conseil confiée par écrit à 642 GP.

Article 14 – Prestations informatiques et données

Le Client reconnaît qu’une intervention sur un équipement informatique peut révéler une panne préexistante, une incompatibilité, une corruption de données ou la nécessité de remplacer un composant non prévue lors du diagnostic initial.

642 GP informe le Client lorsqu’une prestation ou une pièce supplémentaire est nécessaire et sollicite son accord avant toute facturation complémentaire.

Sauf prestation de sauvegarde expressément prévue au devis, le Client reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données. 642 GP met en œuvre les précautions raisonnables lors de ses interventions, mais ne garantit pas la récupération de données déjà perdues, corrompues ou inaccessibles.

Les identifiants éventuellement communiqués doivent être temporaires lorsque cela est possible. Le Client est invité à les modifier après l’intervention.

Article 15 – Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement au Consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique.

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours :

• à compter de la conclusion du contrat pour une Prestation de services ;
• à compter de la réception du Produit pour une vente de biens ;
• selon les règles légales particulières lorsque la commande comporte plusieurs Produits ou des livraisons échelonnées.

Le Consommateur exerce son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à direction@642gp.fr ou à 642 GP – 1 Lot Clos Charlotte – Blonval – 97118 Saint-François.

En cas de rétractation valable, 642 GP rembourse les sommes reçues dans le délai légal de quatorze jours, sous réserve des règles permettant de différer le remboursement d’un bien jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition.

Les frais directs de retour restent à la charge du Consommateur, sauf indication contraire ou défaut d’information préalable. Le Produit doit être retourné complet, protégé et accompagné de ses accessoires. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Lorsque le Consommateur demande expressément que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux logiciels descellés par le Consommateur après livraison ;
• aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit ;
• aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du Consommateur, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Un Professionnel ne bénéficie du droit de rétractation que lorsque toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement dont l’objet n’entre pas dans son activité principale et lorsque son entreprise emploie au plus cinq salariés.

Article 16 – Annulation hors droit de rétractation

En dehors de l’exercice valable d’un droit de rétractation, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à 642 GP.

Compte tenu du caractère ferme de la commande et de la qualification d’acompte du versement de 50 %, les frais déjà engagés, les études réalisées, le temps réservé, les Produits commandés spécialement et les Prestations exécutées restent dus. L’acompte peut être imputé sur ces sommes et sur le préjudice effectivement subi par 642 GP. Toute somme supplémentaire réclamée doit être justifiée et respecter les dispositions impératives applicables au Client.

Si 642 GP annule définitivement une commande pour une cause qui lui est imputable, les sommes reçues au titre des éléments non exécutés sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 17 – Garanties légales sur les Produits vendus aux consommateurs

Le présent article s’applique aux ventes de biens conclues avec un Consommateur. L’encadré ci-dessous reproduit l’information réglementaire relative aux garanties légales applicable à ces ventes.

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties commerciales du fabricant, lorsqu’elles existent, s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer. Leurs conditions, leur durée, leur étendue territoriale et leur prix éventuel sont communiqués au Consommateur sur un support durable.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte 642 GP à direction@642gp.fr en indiquant le numéro de facture, la référence du Produit et la nature du défaut.

Lorsqu’une commande porte sur un contenu numérique ou un service numérique autonome, l’information réglementaire spécifique à cette catégorie doit être remise au Consommateur sur un support durable avec les conditions particulières applicables.

Article 18 – Conformité des Prestations et responsabilité

642 GP exécute les Prestations avec le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel, conformément au devis et aux règles de l’art applicables.

Le Client doit signaler par écrit toute non-conformité ou difficulté dès sa découverte afin de permettre à 642 GP de l’examiner et, lorsqu’elle lui est imputable, d’y remédier dans un délai raisonnable.

642 GP n’est pas responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation contraire aux instructions ou à la destination du Produit ou de l’installation ;
• d’une intervention, modification ou réparation réalisée par le Client ou un tiers sans accord ;
• d’une information inexacte, d’un équipement défectueux ou d’une installation existante non conforme qui n’était pas raisonnablement décelable ;
• d’un défaut de sauvegarde du Client, sous réserve des obligations expressément confiées à 642 GP ;
• d’un événement extérieur que 642 GP ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter.

Pour un Client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de 642 GP est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles et ne peut excéder le montant HT payé au titre de la commande à l’origine du dommage.

Aucune limitation prévue aux présentes CGV ne réduit les droits impératifs d’un Consommateur.

Article 19 – Assurances

642 GP déclare être assurée pour les activités effectivement exercées et mentionnées dans ses contrats d’assurance.

Lorsque des travaux relèvent d’une assurance obligatoire, les références de l’assureur, le numéro de police et la couverture géographique applicables sont indiqués sur le devis et la facture conformément à la réglementation.

Article 20 – Données personnelles

642 GP traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, interventions, paiements, garanties, réclamations et obligations comptables ou légales.

Les traitements reposent, selon leur objet, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de 642 GP ou le consentement du Client. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription et d’archivage imposées par la loi.

Les données sont destinées aux personnes habilitées de 642 GP et, lorsque cela est nécessaire, à ses sous-traitants techniques, comptables, transporteurs et prestataires de paiement. Elles ne sont pas vendues.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en écrivant à direction@642gp.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les règles détaillées relatives aux données personnelles et aux cookies doivent également figurer dans la politique de confidentialité du Site.

Article 21 – Propriété intellectuelle

642 GP reste titulaire de ses méthodes, études, schémas, configurations types, documents, photographies, contenus et savoir-faire antérieurs à la commande.

Sauf cession écrite contraire, le paiement d’une Prestation n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle de 642 GP. Le Client bénéficie uniquement du droit d’utiliser les livrables pour les besoins prévus au devis.

Les logiciels, licences, marques et contenus de tiers restent soumis aux conditions de leurs éditeurs ou titulaires respectifs.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée rendant raisonnablement impossible la poursuite du contrat, les parties se rapprochent afin de convenir de sa résiliation et du règlement des éléments déjà exécutés ou commandés.

Article 23 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :

642 GP – Service réclamations
1 Lot Clos Charlotte – Blonval – 97118 Saint-François
Courriel : direction@642gp.fr
Téléphone : 0590 685 107

642 GP s’efforce d’apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève 642 GP :

Le médiateur doit avoir été choisi et conventionné par 642 GP avant que ses coordonnées soient publiées. Les litiges portant exclusivement sur le fonctionnement du paiement fractionné 3XCB peuvent également relever du dispositif de réclamation ou de médiation indiqué dans les conditions du prestataire concerné.

Article 24 – Droit applicable, juridiction et dispositions finales

Les présentes CGV et les contrats conclus avec 642 GP sont soumis au droit français.

Pour un Consommateur, à défaut de solution amiable ou de médiation, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s’appliquent. Aucune clause des présentes CGV ne prive le Consommateur du droit de saisir la juridiction compétente en vertu des dispositions impératives.

Pour un Professionnel ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève, après tentative de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Annexe – Formulaire type de rétractation réservé aux consommateurs

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et si votre commande bénéficie légalement du droit de rétractation.

À l’attention de : 642 GP – 1 Lot Clos Charlotte – Blonval – 97118 Saint-François – direction@642gp.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

................................................................................................................

Commandé le / reçu le : ..................................................................................

Nom du consommateur : ...................................................................................

Adresse du consommateur : ...............................................................................

Numéro du devis ou de la facture : .....................................................................

Date : ............................................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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