Conditions Générales de Vente de 642 GP

642 GP

Vente de matériels et prestations techniques Particuliers et professionnels

Version du 30 août 2026
 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société 642 GP et de ses clients dans le cadre de la vente de matériels, équipements et produits ainsi que de la réalisation de prestations de services.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Certaines dispositions précisent expressément lorsqu’elles s’appliquent uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels.

Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou tout avenant accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 1 – Identification du vendeur et prestataire

642 GP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 1 résidence le Clos Charlotte – Blonval – 97118 Saint-François – Guadeloupe, est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 910 806 017.

• SIRET : 910 806 017 00018
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR37 910806017
• Site internet : www.642gp.fr
• Adresse électronique : contact@642gp.fr
• Téléphone : 0590 685 107
• Téléphone mobile / WhatsApp : 0690 648 333

Le site est hébergé par IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France – téléphone : 0970 808 911 – RCS Sarreguemines B 431 303 775.

Article 2 – Activités concernées

Les activités de 642 GP comprennent notamment, selon les mentions du devis :

• le conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
• le dépannage, la réparation, l’entretien et la configuration de matériels informatiques ;
• l’installation de systèmes, logiciels, périphériques, réseaux, équipements de stockage et de sécurité ;
• la fourniture de matériels, logiciels, licences, consommables et équipements ;
• les prestations liées à la vidéosurveillance, au contrôle d’accès, aux alarmes et à la domotique ;
• les travaux d’installation électrique et, lorsqu’ils sont proposés et autorisés, les travaux d’installation d’eau ou de gaz ;
• la maintenance, l’assistance, la formation et les prestations connexes décrites au devis.

La liste exacte des produits et prestations commandés, leurs caractéristiques, leur prix et leurs délais figurent sur le devis accepté par le Client.

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV :

• « 642 GP » désigne la société identifiée à l’article 1 ;
• « Client » désigne toute personne qui sollicite ou commande un produit ou une prestation auprès de 642 GP ;
• « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• « Produits » désigne les matériels, équipements, logiciels, licences et fournitures vendus par 642 GP ;
• « Prestations » désigne les services décrits à l’article 2 et sur le devis ;
• « Site » désigne le site www.642gp.fr.

Article 4 – Information précontractuelle et acceptation des CGV

Avant la signature du devis, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives aux Produits et Prestations, à leur prix, aux délais prévus, aux modalités de paiement et, lorsqu’il est Consommateur, à ses droits légaux.

Les présentes CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être remises au Client avec le devis ou envoyées par courrier électronique. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version communiquée au Client à la date de la commande.

Article 5 – Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, la durée de validité du devis est celle qui y est mentionnée. À défaut d’indication, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par le Client. La signature peut être manuscrite ou électronique. L’acceptation écrite non équivoque du devis par courrier électronique peut également valoir signature lorsque le document accepté est clairement identifié.

Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la commande. Cet acompte constitue un premier versement sur le prix et non des arrhes. Il engage définitivement les deux parties.

Sauf accord écrit contraire, la planification, l’approvisionnement et le commencement des Prestations sont conditionnés à l’encaissement effectif de l’acompte.

Toute demande du Client modifiant le périmètre, les quantités, les contraintes techniques ou les délais prévus doit faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté avant son exécution.

Article 6 – Prix et TVA

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation et apparaît distinctement sur le devis et la facture.

Les frais de déplacement, de livraison, d’expédition, de mise en service, de diagnostic ou de traitement particulier sont facturés lorsqu’ils sont prévus au devis.

Lorsque la nature personnalisée d’une intervention ne permet pas d’afficher à l’avance un prix définitif sur le Site, 642 GP indique un tarif de base, un prix à partir de ou les éléments de calcul utiles, puis établit un devis détaillé avant tout engagement du Client.

Une modification légale de taxe ou de TVA s’applique dans les conditions prévues par la réglementation. Toute autre modification de prix après la signature du devis nécessite l’accord écrit du Client, sauf clause de révision expressément prévue au devis.

Article 7 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :

1. un acompte de 50 % du montant total TTC est dû à la signature du devis ;
2. le solde est dû à la livraison, à la mise à disposition du Produit, à la réception des travaux ou à l’achèvement de la Prestation ;
3. lorsqu’un délai de paiement est accordé, la date d’échéance figure sur le devis ou la facture et ne peut être dépassée.

Les règlements peuvent être effectués, selon les moyens disponibles et indiqués au Client :

• par virement bancaire ;
• par carte bancaire, y compris American Express lorsque ce réseau est disponible pour l’opération concernée ;
• par lien de paiement sécurisé transmis par 642 GP ;
• en espèces, dans le respect des plafonds légaux ;
• par la solution de paiement fractionné 3XCB proposée via le Crédit Agricole, dans les conditions définies à l’article 8.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Un paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et irrévocable des fonds.

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres conditions de sécurité. 642 GP ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Article 8 – Paiement en trois fois 3XCB via le Crédit Agricole

Lorsque cette option est disponible et expressément proposée par 642 GP, le Client consommateur majeur peut régler en trois échéances par carte bancaire au moyen de la solution 3XCB proposée via le Crédit Agricole.

Selon les conditions officielles du dispositif, CA Consumer Finance est le prêteur et Pledg by Sofinco assure le parcours de paiement. 642 GP intervient en qualité de vendeur et non de prêteur.

L’accès à 3XCB est soumis notamment :

• aux critères d’éligibilité du prestataire ;
• aux limites de montant en vigueur au jour de l’opération ;
• à l’acceptation du dossier ou de l’opération par le prestataire ;
• aux conditions contractuelles et tarifaires présentées au Client avant validation ;
• à la disponibilité effective du service au moment du règlement.

Le calendrier des échéances, le coût total et les frais éventuels supportés par le Client sont affichés avant son accord définitif.

Les conditions particulières de CA Consumer Finance et de Pledg by Sofinco prévalent pour le fonctionnement du paiement fractionné.

Un refus ou une impossibilité d’utiliser 3XCB ne remet pas en cause une commande déjà acceptée. Le Client doit alors régler les sommes dues par un autre moyen convenu avec 642 GP, sous réserve de ses droits légaux.

Article 9 – Retard ou défaut de paiement

9.1 Clients consommateurs

En cas de retard de paiement, 642 GP peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution de la commande et réclamer les intérêts et frais autorisés par la loi.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux consommateurs.

9.2 Clients professionnels

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, 642 GP peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

642 GP peut suspendre les commandes en cours jusqu’au paiement intégral des sommes échues.

Article 10 – Délais, livraison et exécution

Les dates ou délais d’approvisionnement, de livraison et d’exécution sont indiqués sur le devis.

Ils commencent à courir après la réception du devis signé, l’encaissement de l’acompte et la réception de toutes les informations, autorisations et accès nécessaires.

Lorsqu’aucune date n’a été indiquée dans un contrat conclu avec un Consommateur, 642 GP livre le Produit ou exécute la Prestation sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable.

Les délais sont prolongés lorsque le retard résulte notamment :

• d’une modification demandée par le Client ;
• d’une indisponibilité du site d’intervention, d’un défaut d’accès ou d’une information manquante ;
• d’un retard d’un fournisseur ou transporteur indépendant que 642 GP ne pouvait raisonnablement éviter ;
• d’un cas de force majeure défini à l’article 22.

642 GP informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté significative.

Article 11 – Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

Les modalités et le lieu de livraison sont précisés sur le devis.

Pour un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, sauf lorsque le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par 642 GP.

Pour un Professionnel, le transfert des risques intervient à la livraison ou à la remise au transporteur selon les conditions particulières du devis.

642 GP conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

Article 12 – Réception et réserves

Le Client doit vérifier, lors de la livraison ou de la réception, l’état apparent, la quantité et la conformité des Produits et Prestations.

En cas de dommage lié au transport, les réserves doivent être précises et portées sur le document de livraison, puis confirmées au transporteur dans les délais légaux. Le Client informe également 642 GP sans délai.

La signature d’un procès-verbal de réception sans réserve atteste l’achèvement apparent des travaux ou de la Prestation, sans priver un Consommateur de ses garanties légales ni couvrir les défauts non apparents.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et complètes ;
• garantir l’accès aux locaux, réseaux et équipements nécessaires ;
• signaler les contraintes de sécurité ;
• sauvegarder ses données avant toute intervention informatique, sauf prestation de sauvegarde expressément confiée à 642 GP ;
• disposer des droits et licences nécessaires ;
• respecter les consignes d’utilisation, de sécurité et de maintenance ;
• obtenir les autorisations administratives, de copropriété ou de tiers nécessaires lorsqu’il en est responsable.

Pour les dispositifs de vidéosurveillance, de contrôle d’accès ou de traitement de données, le Client demeure responsable de leur utilisation dans le respect de la réglementation applicable, sauf mission spécifique de conseil confiée par écrit à 642 GP.

Article 14 – Prestations informatiques et données

Le Client reconnaît qu’une intervention informatique peut révéler une panne préexistante, une incompatibilité, une corruption de données ou la nécessité de remplacer un composant non prévue lors du diagnostic initial.

642 GP informe le Client lorsqu’une prestation ou une pièce supplémentaire est nécessaire et sollicite son accord avant toute facturation complémentaire.

Sauf prestation de sauvegarde expressément prévue au devis, le Client reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données.

642 GP met en œuvre les précautions raisonnables lors de ses interventions, mais ne garantit pas la récupération de données déjà perdues, corrompues ou inaccessibles.

Article 15 – Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement au Consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique.

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours :

• à compter de la conclusion du contrat pour une Prestation de services ;
• à compter de la réception du Produit pour une vente de biens ;
• selon les règles légales particulières lorsque la commande comporte plusieurs Produits ou des livraisons échelonnées.

Le Consommateur exerce son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@642gp.fr ou à 642 GP – 1 résidence le Clos Charlotte – Blonval – 97118 Saint-François – Guadeloupe.

En cas de rétractation valable, 642 GP rembourse les sommes reçues dans le délai légal de quatorze jours, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les frais directs de retour restent à la charge du Consommateur, sauf indication contraire ou défaut d’information préalable.

Lorsque le Consommateur demande expressément que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux logiciels descellés par le Consommateur après livraison ;
• aux contenus numériques concernés par les exceptions légales ;
• aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du Consommateur, dans les limites prévues par la loi.

Un Professionnel ne bénéficie du droit de rétractation que lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Article 16 – Annulation hors droit de rétractation

En dehors de l’exercice valable d’un droit de rétractation, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à 642 GP.

Compte tenu du caractère ferme de la commande et de la qualification d’acompte du versement de 50 %, les frais déjà engagés, les études réalisées, le temps réservé, les Produits commandés spécialement et les Prestations exécutées restent dus.

Toute somme supplémentaire réclamée doit être justifiée et respecter les dispositions impératives applicables au Client.

Si 642 GP annule définitivement une commande pour une cause qui lui est imputable, les sommes reçues au titre des éléments non exécutés sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 17 – Garanties légales sur les Produits vendus aux consommateurs

Le présent article s’applique aux ventes de biens conclues avec un Consommateur.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions et délais prévus par la loi.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de l’extension de garantie prévue par la réglementation.

Le consommateur peut, dans les situations prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les droits relatifs à la garantie légale de conformité résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Les garanties commerciales du fabricant, lorsqu’elles existent, s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte contact@642gp.fren indiquant le numéro de facture, la référence du Produit et la nature du défaut.

Article 18 – Conformité des Prestations et responsabilité

642 GP exécute les Prestations avec le soin et les compétences normalement attendus d’un professionnel, conformément au devis et aux règles de l’art applicables.

Le Client doit signaler par écrit toute non-conformité ou difficulté dès sa découverte.

642 GP n’est notamment pas responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation contraire aux instructions ;
• d’une intervention ou modification réalisée par le Client ou un tiers sans accord ;
• d’une information inexacte ou d’une installation existante non conforme qui n’était pas raisonnablement décelable ;
• d’un défaut de sauvegarde du Client ;
• d’un événement extérieur que 642 GP ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter.

Pour un Client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de 642 GP est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles et ne peut excéder le montant HT payé au titre de la commande à l’origine du dommage.

Aucune limitation prévue aux présentes CGV ne réduit les droits impératifs d’un Consommateur.

Article 19 – Assurances

642 GP déclare être assurée pour les activités effectivement exercées et mentionnées dans ses contrats d’assurance.

Lorsque des travaux relèvent d’une assurance obligatoire, les références de l’assureur, le numéro de police, les activités couvertes et la couverture géographique applicables sont indiqués sur le devis et la facture conformément à la réglementation.

Article 20 – Données personnelles

642 GP traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, devis, commandes, interventions, paiements, garanties, réclamations et à la gestion de la relation client.

Les traitements reposent, selon leur objet, sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de 642 GP ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

Les données sont destinées aux personnes habilitées de 642 GP et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires et sous-traitants.

642 GP ne vend pas les données personnelles de ses clients.

Le Client peut, selon les conditions prévues par la réglementation, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité ainsi que retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés à : contact@642gp.fr.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies accessible sur le site.

Article 21 – Propriété intellectuelle

642 GP reste titulaire de ses méthodes, études, schémas, configurations types, documents, photographies, contenus et savoir-faire antérieurs à la commande.

Sauf cession écrite contraire, le paiement d’une Prestation n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle de 642 GP.

Les logiciels, licences, marques et contenus de tiers restent soumis aux conditions de leurs titulaires respectifs.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 23 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit préalablement être adressée à :

642 GP – Service réclamations
1 résidence le Clos Charlotte – Blonval
97118 Saint-François – Guadeloupe
E-mail : contact@642gp.fr
Téléphone : 0590 685 107

642 GP s’efforce d’apporter une réponse amiable dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable auprès de 642 GP restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève 642 GP :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

Le recours au médiateur est gratuit pour le Consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les litiges portant exclusivement sur le fonctionnement du paiement fractionné 3XCB peuvent également relever du dispositif de réclamation ou de médiation prévu dans les conditions du prestataire concerné.

Article 24 – Droit applicable, juridiction et dispositions finales

Les présentes CGV et les contrats conclus avec 642 GP sont soumis au droit français.

Pour un Consommateur, à défaut de solution amiable ou de médiation, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s’appliquent.

Pour un Professionnel ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève, après tentative de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, sous réserve des règles impératives contraires.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et si votre commande bénéficie légalement du droit de rétractation.

À l’attention de :

642 GP
1 résidence le Clos Charlotte – Blonval
97118 Saint-François – Guadeloupe
E-mail : contact@642gp.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

…………………………………………………………………………

Commandé le / reçu le : …………………………………………………………..

Nom du consommateur : …………………………………………………………..

Adresse du consommateur : …………………………………………………………

Numéro du devis ou de la facture : ………………………………………………..

Date : ………………………………………………………………………………..

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

………………………………………………………………………………..